CONDITIONS GENERALES DE PRIX
ET D'EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT
1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente
couverture le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.
2. VALIDITE .DE L'OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à
condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date : audelà,
l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
3. RÉVISION DES PRIX : Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de
l'exécution des travaux par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l'évolution des valeurs d'index BT,
relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en
nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise et celle de l'exécution des travaux. En cas de
modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix
TTC sera réajusté en conséquence.
4. RECOURS À UN PRET : Le client qui a l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu'il entend se prévaloir des
dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement. En cas de recours ultérieur, il
reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions.
5. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE : À la demande du maître de l'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée
de ses obligations au regard de la législation du travail.
6. DÉLAI D'EXÉCUTION : Les travaux seront exécutés sans conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou
celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).
Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir
qu'à compter de l'obtention effective du prêt.
7. ASSURANCE : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles
1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possèdent à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.
8. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable
pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis. Si l'ordre d'exécuter les travaux
intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure
(intempéries, grèves, etc.) et éventuellement de celle des congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail,
provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
9. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES : Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son
client ou à son représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. Les conditions
particulières pourront prévoir une pré-réception des supports.
10. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en
matière d'hygiène et de sécurité. Elle pourra, à la demande du maître d'ouvrage, assumer la fonction de coordination
conformément à la réglementation en vigueur. Le maître d'ouvrage devra lui concéder contractuellement les moyens et
l'autorité nécessaires.
11. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES : Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de
signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non
conforme aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les
conditions de fourniture de matériaux par le maître d'ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières.
12. CONDITIONS DE REGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera
effectué de la façon suivante :
Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé un acompte de 30 % à la commande (ou à la notification de
l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit), un second de 40 ou 50 % en cours de travaux et le
solde à la présentation de la facture définitive.
Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d'un acompte de 30 % à la commande (ou, en cas de
financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 30 % au début des travaux et 40 % des
règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation
des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 30 % sera réglé en totalité à
l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif.
En cas de retard de règlement par rapport aux conditions de règlement définies ci-dessus et acceptées par le maître de
l'ouvrage, les sommes dues porteront intérêt à raison 1,5 % par mois ou fraction de mois à partir de la date de réception de la
lettre recommandée adressée au maître de l'ouvrage par le chef d'entreprise subissant un retard pour rappeler l'exigibilité du
règlement et, ceci, sans exclusion des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les entreprises au maître
d'ouvrage pour le préjudice subi.
13. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de
commande séparés indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de
prolongation du délai d’exécution.
14. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d'ouvrage fournira à l'entreprise tous les renseignements et
autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. .
15. UTILISATION DU DEVIS : Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de
l'entreprise; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise,
et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
16. ACCORD DES PARTIES : La signature par le client et l'entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la
consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d'exécution énumérées ci-dessus.